Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site ecdyo.com entre le vendeur identifié à l’article 2 et tout acheteur non professionnel, ci-après « le client ».
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Le vendeur
- Dénomination sociale
- ecdyo
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
- Siège social
- 23 chemin des Ruffieux, 73170 Yenne, France
- Capital social
- 500 €
- SIREN
- 999 001 779
- SIRET (siège)
- 999 001 779 00019
- RCS
- 999 001 779 R.C.S. Chambéry
- Immatriculation
- 26 décembre 2025
- TVA intracommunautaire
- FR35 999 001 779
- Téléphone
- 06 63 01 42 48
- Courriel
- contact@ecdyo.com
- Président
- Michael Gellenoncourt
- Directeur de la publication
- Michael Gellenoncourt
Article 3 — Les produits
Le vendeur propose des tirages d’art photographiques et des objets imprimés tels que calendriers, issus de ses propres photographies de faune et de nature.
Les tirages d’art sont réalisés en séries limitées, dont le nombre d’exemplaires est indiqué sur la fiche du produit. Chaque exemplaire est numéroté, signé, et accompagné d’un document attestant de son authenticité.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit — format, papier, finition, tirage — figurent sur sa fiche. Les photographies d’illustration ne sont pas contractuelles : le rendu des couleurs et des contrastes varie selon les écrans, et un tirage papier ne reproduit pas exactement l’aspect d’une image affichée.
Chaque tirage étant réalisé à la demande, de légères variations de teinte peuvent exister d’un exemplaire à l’autre. Elles relèvent de la nature même du procédé et ne constituent pas un défaut de conformité.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks ou des tirages disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
ecdyo est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, au régime du réel normal. Le taux appliqué dépend de la nature du produit : les tirages photographiques signés et numérotés par leur auteur dans la limite de trente exemplaires relèvent du taux réduit prévu pour les œuvres d’art, les autres produits du taux normal. Le montant de la TVA et le taux retenu figurent sur la facture jointe à la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû est récapitulé à cette étape.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection du produit, vérification du récapitulatif, saisie des coordonnées de livraison, acceptation des présentes conditions, puis paiement.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de soupçon de fraude. Le client en est informé et remboursé s’il y a lieu.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moyen des solutions proposées lors de la commande. Il est traité par [À COMPLÉTER : nom du prestataire de paiement — Stripe, PayPlug, Mollie…].
Le vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du client et n’en conserve aucune. Les données de paiement sont transmises directement au prestataire, sur ses serveurs sécurisés.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif.
Article 7 — Livraison
Zone de livraison : [À COMPLÉTER : France métropolitaine seule ? Union européenne ? monde ? Préciser aussi les frais et modes de livraison proposés]
Délai : les produits sont expédiés dans le délai indiqué sur leur fiche, à compter de l’encaissement du paiement. Le délai de livraison s’ajoute au délai d’expédition et dépend du transporteur.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication contraire, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et être remboursé.
Les produits voyagent aux risques du vendeur jusqu’à leur remise effective au client. À la réception, il est vivement recommandé de vérifier l’état du colis en présence du livreur et, en cas d’avarie, d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’en informer le vendeur sous trois jours ouvrables.
Les tirages sont expédiés sous emballage rigide adapté.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l’exercer, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@ecdyo.com. Il peut utiliser le formulaire reproduit ci-dessous, sans obligation.
Le produit doit être renvoyé dans les quatorze jours suivant cette décision, dans son emballage d’origine et en état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du produit ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Produits réalisés à la demande. L’article L221-28 3° du Code de la consommation permet d’exclure du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ecdyo n’applique pas cette exception : le droit de rétractation vous est acquis sur l’ensemble des produits, y compris les tirages numérotés réalisés à la commande.
Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de ECDYO, 23 chemin des Ruffieux, 73170 Yenne — contact@ecdyo.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Numéro de commande :
- Désignation du produit :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.
9.1 Garantie légale de conformité
Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur livre un bien conforme au contrat. Le client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Les défauts apparus dans ce délai sont présumés exister au jour de la délivrance, sans que le client ait à en rapporter la preuve.
Le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité.
9.2 Garantie des vices cachés
Articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le bien impropre à son usage. Le client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
9.3 Mise en œuvre
Toute demande est à adresser à contact@ecdyo.com, accompagnée du numéro de commande et, si possible, de photographies du défaut.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les photographies sont des œuvres protégées par le droit d’auteur.
L’achat d’un tirage confère la propriété de l’exemplaire matériel, et rien d’autre. Il n’emporte aucune cession de droit d’auteur : le client ne peut ni reproduire, ni photographier pour diffusion, ni numériser, ni exploiter commercialement l’œuvre, ni l’utiliser pour l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, sans autorisation écrite préalable de l’auteur.
L’exposition d’un tirage dans un cadre privé est libre. Toute exposition publique ou usage professionnel requiert une autorisation.
Le nom de l’auteur doit être mentionné en cas de présentation publique, conformément au droit moral, qui est inaliénable.
Article 11 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, quand bien même ils auraient été livrés. Le transfert des risques intervient, lui, à la remise effective au client.
Article 12 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou au fait du client, notamment une adresse de livraison erronée ou incomplète.
Les tirages sont des objets sensibles : une exposition prolongée à la lumière directe, à l’humidité ou à de fortes variations de température altère le papier et les encres. Le vendeur ne répond pas des dégradations résultant des conditions de conservation.
Article 13 — Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 14 — Réclamation et médiation
Toute réclamation est à adresser en premier lieu à contact@ecdyo.com. Le vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, si aucune solution n’est trouvée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :
[À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation auquel vous aurez adhéré — l’adhésion à un médiateur est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs]
Article 15 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.